Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF398A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi autorise les communes et leurs groupements à exonérer de taxe d’enlèvement des ordures ménagères les entreprises qui peuvent justifier du recours aux services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de l’intégralité de leurs déchets par des organismes privés.
Cependant cette exonération est très rarement accordée, alors même que ces entreprises n’ont pas d’autres choix que de recourir à des prestataires privés pour remplir leurs obligations règlementaires sur certaines filières particulières. Sans compter que dans certaines zones le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas.
Le présent amendement vise à accorder une exonération de droit aux entreprises fiscalement domiciliées en France qui justifient du recours aux services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets.
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