Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF415A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 15(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire renforce les inégalités et la situation des plus fragiles : Faibles revenus, mal-logement, fracture numérique, précarité dans l’emploi. Préparer la France à une sortie de crises, c’est donc ne laisser personne de côté. S’assurer que la transition écologique soit la plus juste possible passe aussi par une hausse du chèque énergie.
Le rapport de l’Observatoire National de la Précarité Énergétique présenté vendredi 23 octobre 2018 a indiqué que le montant nécessaire pour réduire l’écart des factures énergétiques des ménages précaires par rapport à la moyenne était de 710 € / an en moyenne. Le présent amendement propose donc d’augmenter le niveau du chèque énergie à cette hauteur afin qu’il réponde à cet objectif.
Par ailleurs, le montant d’aide proposé peut interroger l’efficience du dispositif, et notamment le rapport entre l’aide effectivement perçue par les ménages et le coût de gestion du dispositif. Augmenter le niveau d’aide permet de limiter ce défaut.
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