Amendement N° CF469C (Irrecevable)

Amendement de repli.

La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permet de soutenir financièrement la réalisation de projets communaux et intercommunaux, notamment dans le cadre de la transition écologique, dans le domaine des mobilités ou encore dans le domaine scolaire. Elle constitue ainsi un solide levier à l'investissement dans nos territoires.

Cependant, à ce jour, seuls les communes, les EPCI et les PETR sont éligibles à cette dotation, en application de l'article L. 2334-42 du CGCT, excluant ainsi les syndicats de communes et les syndicats mixtes. Ces groupements, dont les communes et EPCI membres peuvent pourtant être éligibles à cette dotation à titre personnel, se voient ainsi rejeter leurs demandes de soutien financier pour des projets qui correspondent bien aux domaines listés à l'article L. 2334-42.

Cette incohérence se trouve complétée d'une autre : la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), qui participe également à l'investissement dans nos territoires au même titre que la DSIL, est bien ouverte aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes dont la population n'excède pas 60 000 habitants selon le 1° bis de l'article L. 2334-33 du CGCT.

Enfin, pour permettre aux collectivités territoriales de participer activement au plan de relance, le fond de la DSIL a été exceptionnellement abondé d'un milliard d'euros grâce à la 3ème loi de finances rectificative pour 2020. Dès lors, dans un souci de cohérence, d'égalité entre les groupements bénéficiaires et de pleine réussite du plan de relance, il apparaît nécessaire de permettre également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes dont la population n'excède pas 60 000 habitants d'y être éligibles.

Tel est donc l'objet de cet amendement.