Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF496C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Venteau, M. Damaisin, Mme Hérin, M. Delpon, Mme Le Peih, Mme Thomas, M. Lejeune, M. Daniel, Mme Leguille-Balloy, M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 54(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La retraite complémentaire obligatoire (RCO) a été mise en place en 2003 pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en 2011 pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux. Ceux-ci se voient attribuer un nombre minimal de points par an. La valeur annuelle du point RCO est de 0,3392 € en 2020.
Cet amendement permet au Gouvernement de réévaluer le nombre de points RCO attribués aux conjoints collaborateurs d’exploitants agricoles par décret. La revalorisation de leurs pensions est un enjeu d’actualité qui intervient dans la continuité de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outremer.
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