Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF516A (Rejeté)
(1 amendement identique : 1265A )
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pancher, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 17(A)
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire :
Le premier alinéa de l’article 17 du présent projet de loi vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les huiles végétales pures.
Celles-ci sont notamment utilisées pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle. Comme d’autres professions, les pêcheurs ont été largement touchés par la crise de la covid-19.
La fin de cette exonération est de nature à alourdir les charges pesant sur la profession.
Par ailleurs, elle va à l’encontre du développement nécessaire et essentiel des biocarburants y compris pour l’avitaillement des navires de pêche professionnel.
L’amendement présenté vise donc à maintenir l'exonération actuelle de la taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures.
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