Amendement N° CF537A (Irrecevable)

Pour la quatrième année consécutive, ce projet de loi de finances, adopte une logique budgétaire au détriment de l’accès au logement pour tous et de l’emploi dans le secteur du bâtiment. En effet, depuis 2018, l’APL accession a été supprimé, le PTZ a été raboté et le dispositif Pinel élagué.

Cette année, le projet de loi de finances fait l’impasse sur le soutien à la construction neuve alors que le secteur du BTP est fragilisé par les conséquences de la crise sanitaire. Or, pour que la politique du logement soit efficace, elle doit marcher sur ses deux jambes « L’ancien et le neuf ». L’effort consenti sur la rénovation énergétique des logements ne suffit pas.

Aussi, cet amendement vise à corriger le tir, en prorogeant le Prêt à taux zéro « neuf » jusqu’au 31 décembre 2022 pour faciliter l’accession à la propriété des ménages modestes.

En plus de créer un choc d’offre indispensable à la relance de la construction dans le neuf, il permettra de redonner confiance aux investisseurs.

Toutefois, cette prolongation doit être assortie d’une mesure complémentaire importante, à savoir le retour à une quotité de 40 % pour toutes les zones, en neuf comme dans l’ancien avec travaux.

Cette mesure est nécessaire pour deux raisons. Tout d’abord, l’impérieuse nécessité de redonner confiance aux acteurs dont les établissements de crédit dans la mesure où le PTZ est considéré comme un quasi apport personnel (en cas de différés). Par ailleurs, le rabotage du PTZ en B2-C en 2018-2019 s’est traduit par davantage d’artificialisation (les ménages ont opté pour un foncier moins cher et donc plus loin des agglomérations), a prouvé, s’il le fallait, que ce dispositif, lorsqu’il est correctement encadré, était vertueux tant pour les primo-accédants que sur le plan environnemental.

En effet, les ménages modestes ou sans apport ne se sont reportés ni sur l’existant, ni sur le neuf en zone plus tendue, ni sur l’individuel groupé ou le collectif neuf. Au contraire, profitant de l’amélioration des conditions de crédit, ces ménages ont investi en 2019, mais pour des opérations dans le diffus, sur des territoires encore plus éloignés des centres-villes ou des centres bourgs, là où le foncier est moins cher. Ce rabotage fut donc contre-productif car le risque d’artificialisation s’accroît en supprimant totalement le PTZ en zones B2 et C.