Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF551A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 2(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de soutenir la générosité des particuliers entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, pour les personnes physiques soumises à l’impôt sur les revenus, il s’agit d’augmenter de façon provisoire le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200, 1 du CGI de 66 à 75 % du montant des versements dans la limite d’un montant unitaire de 1000 euros. Il s’agit également, parce qu’il n’y a pas lieu d’établir une distinction entre les missions et que cela présentera plus de cohérence pour le donateur, de maintenir pour une année supplémentaire une limite de 1 000 euros pour les dons dits Coluche et qui sont visés au 1 ter de l’article 200 du même code.
La crise que nous traversons actuellement demande un dispositif fort pour soutenir l’effort de générosité des particuliers du 1er semestre 2020. Un encouragement d’autant plus essentiel alors que 37% des donateurs donneraient plus si la réduction était portée à 75%4 et alors que l’épargne n’a jamais été aussi forte (95 milliards).
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