Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF557A (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2020 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Ce mécanisme équilibrant de la donation – partage est très utilisé par la pratique notariale, il permet d’éviter le risque d’une réduction ultérieure pour atteinte à la réserve héréditaire, en intégrant dans le processus l’accord des nouvelles générations. Il est proposé de l’étendre aux organismes sans but lucratif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.