Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF558A (Adopté)
(1 amendement identique : CF739A )
Publié le 6 octobre 2020 par : M. Pancher, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A)
I. - Le 4° de l’article 795 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l’article 794, aux mutuelles, à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique, aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance, dont les ressources sont affectées à des oeuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Pour rappel, l’exonération des droits de mutation à titre gratuit relève de l’application de la doctrine fiscale qui a étendu l’exonération prévue à l’article 795 4° du Code général des impôts aux associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance simplement déclarées (cf, BOI-ENR-DTMG-10‑20‑20‑20190329, n° 110).
Cette tolérance fiscale a été rappelée récemment par le Ministre de l’économie et des finances (n° 8961, in JO 21 mai 2019, p. 4700) apportée à une question de Madame Sarah El Haïry. En effet, il est précisé qu’une association de bienfaisance simplement déclarée peut bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à condition qu’elle poursuive un but exclusif d’assistance et de bienfaisance (BOFIP : BOI-ENR-DMTG-10‑20‑20, n° 110).
Afin de renforcer la « sécurité fiscale » des associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance, il est proposé d’inscrire dans le code général des impôts la mesure de tempérament de l’administration fiscale.
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