Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360

Amendement N° CF613C (Irrecevable)

Publié le 31 octobre 2020 par : Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Duby-Muller, M. Jean-Claude Bouchet, M. Saddier, M. Bazin, M. Menuel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Perrut, Mme Audibert.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les entreprises du secteur CHRD demeurent dans une situation extrêmement difficile.

Les PME du secteur touristique anticipent ainsi une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020 de 39% en moyenne (contre un recul de 10 à 15% en moyenne dans les autres secteurs étudiés). D’après l'enquête semestrielle de Bpifrance, 9% des PME du tourisme rencontrent des difficultés de trésorerie insurmontables et 18% déclarent manquer de visibilité : des proportions bien plus élevées qu’en moyenne (respectivement 3% et 8% tous secteurs confondus).

La crise a également eu un impact important sur les plans de développement des PME du secteur. Ainsi, 38% des PME qui avaient des projets d’embauches et 35% de celles qui avaient des projets d’investissement envisagent de les annuler définitivement (contre 22% et 19% respectivement tous secteurs confondus). Davantage en difficulté, les PME du secteur ont davantage recours aux dispositifs de soutien (PGE, activité partielle, fonds de solidarité) pour amortir les effets de la crise. Elles sont enfin relativement pessimistes sur le profil de reprise de leur activité avec 83% des entreprises négativement impactées par la crise anticipant un retour difficile à la normale (contre 53% en moyenne) et 3% envisagent une liquidation. Seules 14% s’attendent à un retour rapide à la normale. Sur la trentaine de PME interrogées depuis début septembre, le constat est similaire. L’impact attendu de la crise sur le chiffre d’affaires et la trésorerie est un peu moins fort qu’au début de l’été, et elles sont plus nombreuses à entrevoir un retour rapide de leur activité à la normale après le confinement (28%). Toutefois, elles sont encore 56% à anticiper une perte de chiffre d’affaires supérieure à 30% cette année, 10% déclarent rencontrer des difficultés de trésorerie insurmontables (et 18% à manquer de visibilité), 62% anticipent un retour difficile à la normale et 10% envisagent désormais une liquidation de leur entreprise. Les PME du secteur, qui ont davantage recouru au PGE et font face à des difficultés financières plus importantes, sont 15% à craindre de ne pas être en mesure de rembourser leur PGE (contre 4% tous secteurs confondus).

Une étude du cabinet Roland Berger estime l’impact de la crise à 40% de baisse du chiffre d’affaires 2020 et à 64% de baisse de la profitabilité (EBE) du secteur. Les mois de mai et juin sont considéré comme perdus ; la reprise sera lente, avec un effet de crise ressenti a minima jusqu’en 2021 voire en 2022.

Par conséquent, il est crucial pour les entreprises du secteur de continuer de bénéficier du dispositif d'exonération des cotisations et contributions sociales.

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