Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF63C (Rejeté)
(1 amendement identique : 334C )
Publié le 4 novembre 2020 par : Mme Lardet, Mme Boyer, M. Besson-Moreau, M. Rebeyrotte, Mme Brulebois, M. Trompille, M. Krabal, M. Buchou, M. Alauzet, M. Haury, M. Vignal.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 42(C)
Au premier alinéa du I de l’article 1407ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
Exposé sommaire :
L’article 1407ter du code général des impôts permet aux communes situées dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, de majorer de 5 à 60 % la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
De nombreuses communes ont ainsi opté pour une majoration maximale sans, toutefois, que cela ne produise d’effet réel sur la mise sur le marché et l’affectation à la résidence principale de logements dans les zones tendues.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’élargir cette surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires et obtenir une majoration de 5 % à 80 %.
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