Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF722C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre et renforcer la prime pour les cantines afin de favoriser la transition agroécologique et l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative.
La proposition d'une prime à l'investissement pour la restauration collective, portée par notre groupe lors de précédentes lois de finances, adoptée par la Convention citoyenne pour le climat et mise en avant par plusieurs ONG (notamment la Fondation Nicolas Hulot, le Secours Catholique et le Réseau Restau’Co), est reprise en partie par le Gouvernement dans le cadre du Plan de relance. Néanmoins, si le soutien apporté par l'Etat à hauteur de 50 millions sur 2 ans pour 1 500 communes, constitue une première étape importante, cet investissement est loin d’être suffisant pour tirer la commande publique vers le haut et instaurer une boucle vertueuse.
C'est pour cela que cet amendement proposer de renforcer ce soutien et d'élargir l’assiette du dispositif “Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes” prévue par l’Action 05 du Programme n°362 en ajoutant 50 millions d’euros aux 50 millions d’euros prévus initialement pour les années 2021 et 2022.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits de la manière qui suit :
- rediriger du Programme n°215 25 millions d’euros de l’Action 01 (Moyens de l'administration centrale) et 10 millions d'euros de l'Action 04 (Moyens communs), pour un total de 35 millions d’euros.
- rediriger du Programme n°149 5 millions d’euros de l’Action 23 (Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles) et 10 millions d’euros de l’Action 24 (Gestion équilibrée et durable des territoires), pour un total de 15 millions d’euros.
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