Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF727C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2020 par : M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Avant l'article 53(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une égalité de traitement juridique et sociale entre les salariés des coopératives agricoles et les autres salariés de droit privé pour investir dans leurs structures, tout en consolidant les fonds propres des coopératives agricoles.
Dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les pouvoirs publics ont souhaité promouvoir le développement de l’épargne salariale dans les entreprises.
Or, à ce jour, l’article L. 3332-25 du code du travail ne prévoit cette possibilité qu’au bénéfice des sociétés commerciales. En ne renvoyant pas à l’article L. 522-3 du code rural et de la pêche maritime, il exclut de fait la possibilité pour les salariés agricoles de souscrire au capital social de leur coopérative en tant qu’associé non-coopérateur.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par La Coopération Agricole.
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