Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF828C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
I. - L’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du dernier alinéa du 4° du I est ainsi rédigée :
« Pour l’application du 1° du présent I, la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie en fonction croissante de la population de la commune dans les conditions suivantes : » ;
2° Le 4° du I est complété par un tableau ainsi rédigé :
« AnnéeIntervalle de variation (en nombre d'habitants)Variation du coefficient
»
3° La dernière phrase du dernier alinéa du III est ainsi rédigée :
« Pour l’application du III, la population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie en fonction croissante de la population de la commune dans les conditions suivantes : » ;
4° Le même III est complété par un tableau ainsi rédigé :
« AnnéeIntervalle de variation (en nombre d'habitants)Variation du coefficient
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à modifier le coefficient logarithmique mis en œuvre depuis 2005 afin de représenter le phénomène de croissance des charges avec la population pour le calcul de la dotation forfaitaire.
Dans le système actuel, ce coefficient est égal à 1 en dessous de 500 habitants et à 2 au dessus de 200.000 habitants. Entre ces deux bornes il varie en fonction croissante de la population selon la formule de calcul : Coeff = 1+0,38431089 × LOG10 (POP⁄(500)) où POP est la population DGF de la commune et LOG10 désigne le logarithme décimal.
La fixation des bornes tenait compte des travaux économétriques menés en 2004 et qui montraient que l’évolution des charges par habitant, était à peu près constante jusqu’à 500 habitants ainsi qu’au-delà de 200.000 habitants.
Le rapport remis en décembre 2019 par le Gouvernement au Parlement, en application de l’article 257 de la loi de finances pour 2019, tend à démontrer que le coefficient logarithmique est un outil pertinent mais que les bornes actuelles ne sont plus adaptées à l’évolution des charges des collectivités.
A l’appui de travaux économétriques complémentaires, il apparaît que l’application du coefficient logarithmique devrait être limitée à la fraction des communes dont la population est comprise entre 1.000 et 100.000 habitants. Ce faisant, la variation de coefficient pourrait être réduite de 1 à 1,6.
Afin de limiter les effets de bord de la réforme ainsi proposée, l’amendement prévoit un lissage entre 2021 et 2024 réduisant progressivement d’une part l’intervalle de population et d’autre part, la variation du coefficient.
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