Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF842C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 58(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise économique actuelle et la récession à venir dues à la pandémie de COVID-19 et aux mesures sanitaires indispensables pour lutter contre cette maladie, notamment les mesures de confinement, vont impacter considérablement les recettes fiscales d’origine économique des collectivités territoriales et de leurs établissements.
En effet, ces derniers sont très dépendants de cette fiscalité économique qui va connaître une chute brutale.
La CVAE représente une part importante des recettes fiscales des régions (environ 1/3 de leurs recettes réelles de fonctionnement), des EPCI (environ 15 % de leurs recettes réelles de fonctionnement) et des départements (environ 6 % de leurs recettes réelles de fonctionnement). Cette recette devrait diminuer d’environ 12 % à partir de 2021 selon le rapport de M CAZENEUVE sur l’impact de la crise du covid-19 sur les finances locales (RICCFL). Une forte diminution de produit de CVAE est attendue également en 2022 car une partie du produit de CVAE ainsi que les dégrèvements sont reversés aux collectivités 2 ans après l’année d’imposition de l’entreprise. Cette diminution de produit de CVAE devrait être due à la baisse d’activités des entreprises ainsi qu’à la diminution du nombre d’entreprises contribuant à la CVAE. En effet, les chiffres d’affaires de certaines entreprises risquent de passer sous la barre des 152 500 euros nécessaires pour entrer dans l’assiette de la CVAE.
De plus, d’autres produits fiscaux majeurs sur lesquelles les collectivités n’ont aucune maîtrise, comme la TVA ou les DMTO, devraient également diminuer fortement.
Enfin, en fonctionnement, un effet ciseau est à craindre pour ces collectivités et leurs établissements avec une progression des dépenses plus rapide que celle des recettes. Ainsi, les régions sont dépourvues de tout levier fiscal avec des ressources telles que la CVAE, la TVA et la TICPE, toutes amenées à baisser très fortement, tout en étant chefs de file de l’aide aux entreprises. Quant aux départements, ils seront également davantage dépendants d’une fiscalité économique, appelée à se dégrader, quasiment sans levier fiscal, tout en subissant des dépenses contraintes majeures telles que les aides individuelles sociales, parmi lesquelles le RSA qui a déjà commencé à augmenter fortement depuis le début de la récession.
Afin d’aider les collectivités territoriales et leurs établissements sans porter atteinte à la santé économique des entreprises, il est proposé de créer un dispositif exceptionnel pour les années 2021 et 2022 : pour la part dégrevée de CVAE, l’État verserait aux bénéficiaires de CVAE un montant garanti correspondant au montant global dégrevé, donc payé par l’État et reversé aux bénéficiaires en 2020. Ce dispositif apporterait un soutien aux collectivités territoriales et reviendrait simplement pour l’État à renoncer à bénéficier d’une économie potentielle sur la compensation des dégrèvements de CVAE du fait du ralentissement de l’activité économique.
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