Amendement N° CF844C (Irrecevable)

La crise économique actuelle et la récession à venir dues à la pandémie de COVID-19 et aux mesures sanitaires indispensables pour lutter contre cette maladie, notamment les mesures de confinement, vont impacter considérablement les finances des départements.

En effet, ces derniers risquent fortement de connaître un effet ciseau, avec une forte diminution de leurs recettes, notamment des DMTO et de la CVAE et en parallèle une forte augmentation de leurs dépenses de fonctionnement contraintes, notamment de RSA. Ces collectivités seront particulièrement affectées par la crise économique.

La loi de finances initiale pour 2020 n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, dans son article 255, a prévu, à compter de 2020, la fusion du mode de prélèvement des trois fonds de péréquation départementaux basés sur les DMTO : le fonds de péréquation sur les DMTO, le Fonds de Solidarité entre les Départements (FSD) et le Fonds de Soutien Inter-Départemental (FSID).

Ce nouveau système de prélèvement présente l’avantage d’être bien plus équitable et efficace pour l’ensemble des départements.

Or, avec la crise économique, le produit des DMTO risque de fortement diminuer en 2020 et pourrait rester à un niveau relativement faible les prochaines années selon la durée et l’ampleur de la récession. Subissant une perte de recettes, les contributions à ce fonds de péréquation risquent de diminuer, entrainant par la même occasion un effet contre-péréquateur avec une diminution des montants à redistribuer. En effet, en cette période de crise, les mécanismes de ce fonds de péréquation sur les DMTO génèrent des effets anti-redistributifs en jouant le rôle d’amortisseurs de crise pour les collectivités les plus favorisées qui voient leur contribution diminuer, tandis que les collectivités les moins favorisées subissent des pertes de ressources de péréquation en plus des pertes de ressources fiscales.

Les produits DMTO, représentant environ 17 % des recettes réelles de fonctionnement, les départements sont dans l’incertitude quant à l’évolution de cette ressource, le rapport de

M CAZENEUVE (RICFL) prévoit une perte de 20 % pour l’année 2020. Les répercussions économiques de la crise liée au Covid-19 (faillites, hausse du chômage, réduction des possibilités d’accès au crédit…) pourraient impacter défavorablement la réalisation de nombreuses transactions immobilières, selon le rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire du projet de la 2nde loi rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, avec un recul de l’investissement des ménages et un repli des transactions immobilières. En effet, les ménages risquent de reporter, voire d’annuler leurs projets d’acquisitions immobilières en privilégiant une épargne de précaution.

Ainsi, à partir de 2021, les fonds prélevés dans le cadre du nouveau système de péréquation des DMTO pourraient être trop faibles pour maintenir des reversements à hauteur des montants initialement attendus.

Afin de permettre à ce système de péréquation de fonctionner de manière optimale, il est proposé de créer un montant garanti financé par l’État afin de compléter ce fonds de péréquation, le cas échéant. Ce complément garanti correspondrait à la différence entre le montant total réparti en 2020 entre les départements sur la base de l’assiette des DMTO 2019 et le montant de l’année concernée.