Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF860A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Corneloup, M. Cinieri, Mme Levy, M. Sermier, M. Minot, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Reda, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 9(A)
I. – Après le 1 de l’article 279‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé :
« 1bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278‑0bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le secteur du BTP est l’un des secteurs qui a vu son activité la plus fortement réduite en raison de la crise sanitaire : - 88% début avril, soit la même baisse que l’hôtellerie-restauration, alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative à partir de mi-mars. Malgré l'instauration de mesures destinées à la protection des salariés, les difficultés d’approvisionnement en matériaux et la réticence des clients à recevoir les entreprises ont abouti à une reprise d’activité particulièrement compliquée pour le secteur.
Il est essentiel aujourd'hui de relancer ce secteur qui représente près de 2 millions d’emplois et près de 500 000 entreprises, essentiellement des TPE /PME situées sur tout le territoire.
A cet égard, il est urgent et nécessaire de créer un choc en faveur de la demande. C’est pourquoi cet amendement propose de baisser temporairement le taux de TVA en faveur de l’amélioration entretien du logement de 10 à 5,5%, le temps de la relance soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.