Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF878C (Rejeté)
(1 amendement identique : 2271C )
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 78 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 78 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 78 000 000 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 78 000 000 | 78 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de 1 800 équivalents temps plein (ETP) en 2021 au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Pour rappel, la DGFiP est l’une des administrations qui a le plus subi de suppressions de postes ces dix dernières années. Cette tendance s’est confirmée depuis 2017. Près de 2 300 ETP ont été supprimés en 2018, 2 130 en 2019 et 1 500 en 2020.
Pour l’année 2021, le Gouvernement prévoit un schéma d’emplois qui se traduira par une baisse de 1 800 ETP.
Cette baisse des effectifs s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’implantation territoriale de la DGFiP. Cette réforme est censée renforcer la présence territoriale des services de la DGFiP. En réalité, elle démantèle cette présence tout en faisant supporter de manière croissante aux collectivités une partie de son coût.
Cet amendement vise donc à financer la création de 1 800 ETP au sein de la DGFiP.
Afin de rendre recevable cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 78 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 7 « Pilotage des finances publiques et projets interministériels » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
- une augmentation :
de 19,5 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 1 « Fiscalité des grandes entreprises » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
de 19,5 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 2 « Fiscalité des PME » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
de 19,5 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 3 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;
de 19,5 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de l'action 7 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ».
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