Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CF881C (Retiré avant séance)
(18 amendements identiques : CF880C DN5C CF884C CF1134C CF1129C CF1133C CF1131C CF892C CF1020C CF891C CF1057C AC87C AC77C 118C 219C 220C 221C 567C )
Publié le 24 octobre 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
"Les redevances perçues par les agences de l’eau vont être plafonnées à partir de 2021 à 2 197,6 M€ par an avec l’intégration sous ce plafond de la part de redevances pour pollutions diffuses reversées à l'OFB au titre du financement du volet national du programme Ecophyto (qui était plafonnée à 41 M€ par an par l’article L.213-10-8 du code de l’environnement).
Nous protestons contre ce plafonnement et l'insuffisance des moyens accordés aux agences de l'eau. L'eau est un défi majeur de l'humanité face aux bouleversements climatiques.
Cet amendement propose de transférer 8,5 millions d'euros de l'action 52 du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l'action 07 « »Gestion des milieux et biodiversité« » du programme 113. L’action de l’État dans ce secteur peut être financée par de la fiscalité affectée, prélevée sur le kérosène et sur les compagnies aériennes.
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