Amendement N° DN5C (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à transférer 1 000 000 d'euros de crédits de l'action 6 « Dissuasion » du programme 146 « Équipement des forces »« à l'action 55.01 »Ressources humaines des forces terrestres« du programme 212 »Soutien de la politique de défense« , afin de couvrir le bénéfice, par les militaires -et notamment les gendarmes- d'origine calédonienne et polynésienne, de la »prime d'installation" dont bénéficient tous les militaires originaires des collectivités ultramarines, à l'exception de celles du Pacifique.

En effet, le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 prévoit que les militaires ultramarins servant en métropole, bénéficient lors de leur affectation, d'une prime d'installation, allant, suivant la situation familiale, de 12 000 euros à 18 000 euros.

Seulement, ce décret n'a pas encore été étendu à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie, excluant les agents originaires de ces territoires du bénéfice de cette prime.

Dans l'attente d'une confirmation que la mise en oeuvre de la nouvelle indemnité de mobilité géographique militaire en 2021 permettrait de mettre fin à cette inégalité existante, il est proposé d'anticiper l'extension du décret susmentionné aux collectivités du Pacifique, et de prévoir les crédits nécessaires au versement de cette prime dès 2021 aux agents concernés.