Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° CL12C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Article 33(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Groupe « Socialistes et apparentés » souhaite, par cet amendement, renforcer le budget de l'administration pénitentiaire afin qu'elle dispose des moyens nécessaire à l'amélioration des conditions de détention des personnes placées en détention provisoire.
En effet, dans une décision QPC rendue le 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a enjoint au législateur de prendre les mesures permettant de mettre fin à des conditions de détention contraire au principe de dignité de la personne humaine.
Cet amendement vise ainsi à budgéter en partie une réforme qui s'impose aux pouvoirs publics en vertu de l'article 62 de la Constitution.
Cet amendement flèche 100 000 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « garde et contrôle des personnes placées sous main de justice« au sein du programme »administration pénitentiaire« . L’article 40 de la Constitution interdisant aux représentants de la Nation de créer ou d’aggraver une charge publique, cet amendement propose de réduire de 100 000 000 € les crédits de paiement de l’action »gestion de l’administration centrale« au sein du programme »conduite et pilotage de la justice".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.