Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Texte n° 3382
Amendement N° 4 (Retiré)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Pau-Langevin, M. Naillet, Mme Manin, M. Letchimy, M. Leseul, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Vainqueur-Christophe.
Texte de loi N° 3382
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette transposition, la loi apporte toutes les garanties nécessaires afin que la transmission des informations financières et autres que financières se fasse dans le plein respect de la protection des données personnelles. »
Exposé sommaire :
L’amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la transposition de cette directive en précisant que les nombreuses informations financières et autres que financières que les cellules de renseignement financier (CRF), les services répressifs français et Europol peuvent échanger le soit dans le plein respect de la législation européenne et nationale sur la protection des données personnelles. L’échange d’informations prévu étant large, il convient d’apporter toutes les garanties nécessaires.
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