Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 102 (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2020 par : Mme Charrière, Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Provendier, Mme Tanguy, M. Blein, Mme Rist, Mme Kamowski, Mme Gayte, M. Eliaou, M. Démoulin, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Piron, Mme Lenne, M. Poulliat, Mme Fabre, Mme Mauborgne, M. Baichère, Mme Jacqueline Maquet, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Dubois, Mme Pételle, M. Testé, Mme Vidal, Mme Dubost, Mme Michel, M. Claireaux, M. Vignal.
Texte de loi N° 3383
Après l'article 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’information sur les droits sexuels dans le cadre de l’éducation à la sexualité revêt une importance fondamentale dans le parcours scolaire, alors que les élèves peuvent ne pas avoir accès à ces informations dans leur sphère personnelle.
Ainsi, pour assurer l’égal accès à leurs droits sur la question et pour s’assurer de l’effectivité de l’éducation à la sexualité, le présent amendement propose que le chef d’établissement présente, à chaque début d’année scolaire, les actions qu’il compte mener et celles qu’il a menées l’année antérieure concernant l’information des élèves sur leurs droits sexuels.
En effet, les droits sexuels font partie intégrante des droits humains et sont liés aux droits à la liberté, à l’égalité, au respect de la vie privée, à l’autonomie et à l’intégrité et la dignité de tout individu.
L’OMS a notamment décrit les droits sexuels comme «faisant partie des droits de la personne qui sont d’ores et déjà reconnus dans les lois nationales, les documents internationaux relatifs aux droits de la personne et d’autres documents adoptés par consensus. Ils incluent le droit de tous d’accéder, sans être en butte à la coercition, à la discrimination ou à la violence :
1) à la meilleure santé possible en matière de sexualité, y compris l’accès à des services de santé sexuelle et génésique,
2) à chercher, à recevoir et à diffuser des informations en matière de sexualité,
3) à l’éducation sexuelle,
4) au respect de l’intégrité de leur corps,
5) à choisir leur partenaire,
6) à décider d’avoir une vie sexuelle active ou non
7) à des rapports sexuels librement consentis,
8) à un mariage librement consenti,
9) à décider d’avoir ou non des enfants et à choisir le moment de leur naissance
10) à rechercher une vie sexuelle satisfaisante, sûre et agréable ».
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