Proposition de loi N° 3385 sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290).
Amendement N° 115 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° À la dernière phrase, les mots : « dix huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'allongement du congé de paternité en cas de naissances multiples de 18 jours à 13 semaines aux agents de la fonction publique hospitalière, tel que cela était prévu par la proposition de loi initiale.
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