Proposition de loi N° 3393 sur la proposition de loi de M. Cédric Villani et plusieurs de ses collègues relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers (3293).
Amendement N° 46 (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2020 par : M. Diard, Mme Boëlle, M. Brochand, Mme Bouchet Bellecourt, M. Marleix, M. Perrut, M. Viry, Mme Guion-Firmin, M. Reda, Mme Corneloup.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire l'élevage de visons d'Amérique pour leur fourrure avant 2025. En effet, compte-tenu de la navette parlementaire, cette proposition de loi ne serait pas adoptée avant 2021. La ministre de la Transition écologique s'étant engagée à mettre fin à ces élevages avant 2025, il est donc proposé, par cet amendement, de graver son intention dans le marbre de la loi.
Le délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi doit permettre aux éleveurs et à leurs salariés d'aborder sereinement leur reconversion. Contrairement à ce qu'annoncent les représentants de la filière, il ne s'agit pas par cette interdiction de s'attaquer aux éleveurs, mais de mettre fin aux souffrances des animaux et d'accompagner les éleveurs vers un nouveau modèle de production, plus compétitif et respectueux du bien-être animal.
Dans la mesure où il ne reste plus que quatre éleveurs en France, le délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi laissera toute la latitude nécessaire au gouvernement de proposer des alternatives solides aux éleveurs, qui pourront aborder une reconversion efficace et durable.
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