Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1141 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1808 )
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Potier, Mme Pau-Langevin, M. Naillet, Mme Manin, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Victory.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 3 (consulter les débats)
Il est institué au titre de l’année 2020 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid‑19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Cette contribution est due par les entreprises mentionnées à l’article 242bis du code général des impôts en activité au 31 décembre 2020.
La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises, mentionnées au même article, exploitées en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Le taux de la contribution est fixé à 0,5 %.
Cette contribution exceptionnelle est désignée sous le nom de contribution à la lutte contre la crise sanitaire de 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices effectués par les plateformes de streaming pendant le confinement.
Le confinement a paralysé l'économie mondiale. Notre pays a vu la dette de la sécurité sociale atteindre un niveau historique depuis sa création au lendemain de la seconde guerre mondiale, soit près de 45 milliards d'euros en 2020.
Aussi, pour venir en aide à la nation et contribuer à la lutte contre le crise sanitaire de la COVID-19, il est proposé de créer une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des plateformes de streaming qui, elles, sont les grands vainqueurs du confinement. Notons que certaines de ces sociétés spécialisées dans le streaming ont doublé leurs bénéfices au premier semestre 2020. A ce titre, une telle contribution limitée à 0,5% des bénéfices serait indolore pour ces plateformes.
Les circonstances exceptionnelles de cette crise sanitaire justifient des mesures exceptionnelles pour rétablir l'équilibre des comptes sociaux.
Tel est l'objet du présent amendement.
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