Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1197 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 10 (consulter les débats)
Après l’article 1613quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1613quinquies. – I. – Il est institué une contribution versée par les annonceurs privés diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros sur le territoire national.
« II. – Le montant de la contribution est fixé à 1 % du budget publicitaire des entreprises mentionnées au I. Cette contribution est majorée pour les annonceurs diffusant des publicités de produits ou services à fort impact sur l’environnement ou la santé.
« III. – Le produit de la contribution régie par le présent article est affecté à la branche mentionnée au 2° de l’article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment le montant de la majoration et les produits ou services concernés par cette majoration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un « 1 % prévention » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des actions de prévention de l’Assurance maladie, notamment à destination des enfants en matière de nutrition.
Dans le prolongement des dispositifs adoptés dans la précédente législature et en cohérence avec la résolution européenne relative à une agriculture durable pour l’Union européenne appelant la Commission européenne à se doter d’un dispositif d’encadrement de la publicité et du marketing alimentaires auxquels sont exposés les enfants, il convient en effet de mettre à contribution les annonceurs publicitaires afin de financer des actions de prévention permettant de favoriser une alimentation favorable à la santé, alors que se développe le surpoids et même l’obésité chez les plus jeunes d’entre les Français.
Cette contribution est majorée pour les annonceurs diffusant des publicités de produits ou services à fort impact sur l’environnement ou la santé.
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