Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1216 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Potier, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 15 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par voie dématérialisée ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la seconde phrase du même alinéa, à l’alinéa 5, à l’alinéa 6 et à l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de procéder à l’unification des déclarations sociales et fiscales de revenus des non-salariés agricoles (NSA) à compter de 2022.
Ces dispositions entreront en vigueur pour les non-salariés agricoles de métropole à compter de la déclaration en 2022, sur des revenus perçus en 2021.
Toutefois, l’obligation de procéder à ces déclarations par voie numérique est regrettable dans la mesure où elle ne tient pas compte des NSA résidant en zones blanches qui ne peuvent procéder de procéder au versement dématérialisé en raison de contraintes techniques liées au fonctionnement des réseaux de communication.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été travaillé avec la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole.
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