Amendement N° 1279 (Irrecevable)

La question des restes à charge hospitaliers a été particulièrement mise en lumière lors de la crise sanitaire avec des restes à charge facturés aux patients hospitalisés pouvant s’élever parfois à des milliers d’euros.

La problématique se pose essentiellement pour les personnes ne bénéficiant pas d’une complémentaire santé, qui représente environ 3 millions de personnes (soit 5 % de la population) et parmi elles de nombreuses personnes en situation de précarité (12 % des 20 % de personnes les plus pauvres sont sans complémentaire santé, y compris sans CSS)

Cette problématique va au-delà de la situation de crise sanitaire sachant qu’une étude sur les restes à charge hospitaliers (Ticket modérateur + Forfait journalier) réalisée sur la base des données PMSI de l’AP-HP, effectuée en 2016[1], révélait que le reste à charge moyen par séjour se situait autour de 250 € mais celui des personnes non exonérées de ticket modérateur était de 785 €. Par ailleurs une analyse du dernier décile des restes à charge les plus élevés fait état d’un reste à charge moyen pour les personnes de plus de 70 ans assujetties au ticket modérateur de 2475 € et pour les enfants soignés pour une bronchiolite ou problèmes digestifs, de 1741 €.

A l’instar du plafonnement des franchises, cet amendement vise à limiter le montant annuel du ticket modérateur et du forfait journalier (notamment pour les personnes en ALD qui bien qu’exonérées du TM dans le cadre de leur ALD peuvent avoir des frais élevés de forfait journalier liés à des séjours prolongés ou itératifs) à un plafond annuel à déterminer.