Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1325 (Non soutenu)
Publié le 19 octobre 2020 par : M. Rolland, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Bony, M. Nury, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13
I - Au 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée, par deux fois, par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les CHRD (cafés, hôtels, restaurants, discothèques) et les entreprises du tourisme sont dans une situation économique d’une gravité extrême compte tenu de l’obligation de fermeture administrative et de l’interruption brutale des flux touristiques.
La crise à laquelle font face ces entreprises est profonde et durable. Nombreuses sont celles qui risquent de ne pas échapper au dépôt de bilan. Les dispositifs d’aides qui ont été mis en place doivent durer dans le temps pour permettre à ces entreprises de se relever.
Cet amendement vise donc à prolonger dans les mêmes conditions le dispositif d’exonération de cotisations et de contributions sociales pour les CHRD et les entreprises du tourisme jusqu’au 31 mai 2021 (et non plus le 31 mai 2020).
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