Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1326 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de mettre en place la mesure adoptée par l’Ecosse en mai 2018 : l’instauration d’un prix minimum aux boissons alcooliques. Il est proposé que le seuil en dessous duquel l'interdiction de vente s'applique soit fixé à 50 centimes par décilitre d'alcool pur.
Mise en place en Ecosse il y a deux ans, cet outil s'avère un puissant outil de santé publique et un levier efficace de protection des populations les plus fragiles. D'autres pays comme l'Irlande et les Pays Bas ont exprimé vouloir suivre l'exemple écossais.
Cette mesure contraint le vendeur ou le distributeur à ne pas vendre en dessous d'un certain prix, tout comme la loi interdit la vente à perte. A titre d’exemples, avec ce système, une bouteille d’alcool fort de 70 cl ne pourrait pas être vendue en dessous d’une quinzaine d’euros et une bouteille de 75 cl de vin avec 12,5% d’alcool pas moins de 5 euros environ. Cette mesure cible donc les boissons alcooliques vendues très peu cher et potentiellement fortement dosées.
La hausse des prix de ces boissons générera mécaniquement une hausse des produits issus de la TVA. Il est proposé de flécher ces recettes fiscales supplémentaires vers le Fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
Cet amendement a été proposé par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie.
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