Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1329 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 24
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Chaque année, l’alcool est responsable de 41 000 morts dont 15 000 par cancer. Il constitue ainsi la deuxième cause de mortalité évitable. Le budget publicitaire annuel des alcooliers est estimé à 500 millions d’euros. Dans le même temps, les efforts de prévention coûtent 283 millions d’euros, dont une partie infime dédiée à la prévention des dommages liés à la consommation d’alcool.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soumettre les alcooliers à une taxe sur la publicité pour les boissons alcooliques. Le produit de la taxe, soit 25 millions d’euros, est affecté au « fonds national de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives » créé par le présent PLFSS et contribuera notamment à la réalisation et à la diffusion d’actions d’information et d’éducation sur l’impact de la consommation d’alcool sur la santé humaine. Constituant une source de recettes fiables, cette taxe permettra ainsi de concrétiser l’engagement à faire de la prévention une priorité de la politique de santé.
Cette contribution, dont la nature et les modalités restent à définir en loi de financement de la sécurité sociale, se cumulera avec les campagnes d’information à caractère sanitaire menées dans le cadre de la lutte contre les consommations nocives d’alcool.
Cet amendement a été proposé par l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
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