Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1334 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Certaines maladies chroniques comme le cancer entrainent des soins itératifs tels que la chimiothérapie ou la radiothérapie, sur une durée plus ou moins longue, susceptibles d’interrompre partiellement une activité professionnelle.
Face à ces situations dans lesquelles les personnes malades ne se trouvent pas en incapacité de travail en dehors du temps du soin, les mesures actuelles ne favorisent pas le maintien durable dans l’emploi. Au-delà du temps partiel thérapeutique plus ou moins limité dans le temps en fonction des Caisses d’Assurance maladie, et des trois ans maximum d’arrêt maladie prévus par la réglementation, elles se voient le plus souvent contraintes d’opter pour des dispositifs d’invalidité (pensions versées par l’assurance maladie, éventuellement complétées par les régimes de prévoyance, ou minima sociaux tels que AAH ou RSA...), qui sont coûteux et précipitent leur exclusion du monde du travail.
Toutefois un arrêté du 26/10/1995 prévoit que la caisse primaire accorde une indemnité compensatrice de perte de salaire (ICPS) dès lors que les demandeurs remplissent certaines conditions trop limitatives. Cet arrêté reste malheureusement méconnu à la fois des personnes malades mais également de nombreuses caisses primaires, et ne mentionne que la dialyse à domicile limitant sa portée et excluant d’emblée d’autres situations justifiant de cette indemnité.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise donc à faire entrer dans le droit commun ce dispositif, et à améliorer ses conditions d’application afin de favoriser le maintien dans l’emploi des personnes atteintes d’une maladie chronique nécessitant des soins réguliers.
Cet amendement a été proposé par la Ligue contre le cancer.
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