Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1338 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 37
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a mis en avant les limites de l’indemnisation des arrêts maladie, en amenant le Gouvernement à déroger notamment aux conditions d’ouverture de droits qui obligent à travailler un nombre d’heures suffisantes pour être indemnisés.
Or de nombreuses personnes malades font l’effort de travailler, parfois à temps trop réduit pour ouvrir droit à ces indemnités, alors qu’elles cotisent néanmoins pour ce droit et qu’elles sont particulièrement concernées par la nécessité d’arrêts de travail. Cela accroit la précarité de ces personnes et n’est pas de nature à favoriser leur maintien dans l’emploi.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la Ligue contre le cancer, vise à permettre aux salariés travaillant à temps très réduit d’accéder à un droit pour lequel ils cotisent, en conditionnant l’ouverture de leurs droits à la seule durée d’affiliation au titre d’un travail salarié ou assimilé.
Pour être opérant, cet amendement doit être assorti, pour les autres cas visés par les arrêts de plus de six mois, de modifications permettant aux assurés ne répondant pas aux conditions actuellement fixées par la version actuelle de l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, de bénéficier d’IJ dans le cas où ils justifieraient d’une durée minimum d’affiliation au titre d’un travail salarié ou assimilé. Les modifications à effectuer à l’article R. 313-3 du code de la sécurité sociale relatif aux indemnités journalières sont les suivantes :
- Regrouper les dispositions actuelles de l’article R. 313-3 dans un I. - Au a) du 1° et au 2° du I. nouvellement créé, remplacer les mots « 1015 fois » par « 910 fois » - Ajouter un II. rédigé comme suit : « L’assuré social n’entrant pas dans le champ d’application du I. du présent article, doit justifier d’une durée minimum d’affiliation au titre d’un travail salarié ou assimilé de trois mois précédant l’arrêt de travail, pour bénéficier d’une indemnité allant jusqu’à six mois. Pour prolonger la durée d’indemnité au-delà des six mois, l’assuré social doit justifier d’une durée minimum d’affiliation d’un an précédant l’arrêt de travail ».
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