Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1446 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, M. Reda, M. Bony, Mme Levy, M. Cinieri, M. Viry, Mme Meunier, M. Sermier, M. Door, M. Breton.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Après l’ampleur des pertes subies par les familles depuis 2012 (double baisse du plafond du quotient familial, modulation des allocations familiales, réforme du congé parental et de la PAJE), la dégradation de la politique familiale continue. Le rôle de la politique familiale est de contribuer à créer cette confiance, en apportant aux familles une aide concrète et stable. Or, depuis plus de 10 ans, des prestations familiales sont sacrifiées, et depuis 6 ans le développement de l’accueil de la petite enfance stagne, voire régresse : la politique familiale est de moins en moins en mesure de donner confiance aux familles et de leur permettre de réaliser leur désir d’enfant.
Les indicateurs sont au rouge : baisse de la natalité, hausse du chômage des mères, stagnation de la pauvreté des enfants, recul de l’offre d’accueil de la petite enfance. Le bilan démographique de l’INSEE annonce une cinquième année de baisse consécutive de la fécondité, sous les 1,873 enfant par femme. Le taux de natalité était pourtant de 2,2 enfants par femme en 2014.
Le présent amendement vise ainsi à demander un rapport sur l’ensemble des mesures gouvernementales prises depuis 2012 sur la politique familiale.
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