Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1474 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2020 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, Mme Pinel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’extension de l’offre de maisons de naissance doit pouvoir permettre à tous types de structures de promouvoir un tel projet afin de répondre au mieux aux attentes des femmes qui souhaitent accoucher dans un environnement moins médicalisé.
Le présent amendement a pour finalité d’étendre à tous les établissements de santé la possibilité de porter un tel projet et non de les circonscrire aux seuls « organismes à but non lucratif » en excluant d’office les établissements de santé. Cette évolution est nécessaire afin de permettre aux femmes concernées d’exercer effectivement leur libre choix sur la structure pour laquelle elles optent.
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