Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1486 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 24 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2021, un rapport relatif au calcul des montants des prestations non contributives financées par la sécurité sociale et sur les perspectives d’amélioration de ces prestations pour sortir les allocataires de la pauvreté. »
Exposé sommaire :
La crise sanitaire a conduit à une baisse des revenus des ménages et à la perte d’emploi de nombreux travailleurs précaires. Les effets en chaîne risquent de prolonger cette situation pendant plusieurs années, comme toutes les précédentes crises économiques. La France pourrait ainsi compter 1 million de pauvres en plus d’ici à cinq ans, comme cela s’est produit après la crise financière de 2008.
En France, une personne est considérée comme pauvre si ses revenus mensuels sont inférieurs à 1 063 euros par mois selon l’Insee. Aujourd’hui, 9,3 millions de personnes vivent sous ce seuil de pauvreté.
Création d’un revenu universel d’activité, ouverture des minima sociaux aux jeunes de moins de 25 ans, revoir les méthodes de calcul des minima sociaux font l’objet de consultations qui n’ont toujours pas encore abouties. La remise d’un tel rapport permettrait d’avoir une véritable réflexion sur l’évolution des modes de calcul des minima sociaux dans notre pays.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est une reprise d’un amendement en commission déposé par M. Aurélien Taché.
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