Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1866 (Tombe)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Tabarot, M. Viala, M. Cattin, Mme Valentin, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Ravier.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, la seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;
2° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 mai 2021 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises relevant des secteurs touristique, hôtelier, de la restauration, du sport, de la culture ou encore de l’évènementiel ont été affectées par la crise de la Covid-19 et les mesures prises pour lutter contre cette pandémie. Elles se trouvent dès lors dans une situation économique extrêmement grave.
La crise que notre pays traverse continuera, au moins, durant plusieurs mois.
Le présent amendement propose, dès lors, de prolonger dans les mêmes conditions le dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales pour ces entreprises jusqu’au 31 mai 2021.
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