Amendement N° 1950 (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir les fonds prévus par le XI de l'article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale votée l'année dernière. Cet article prévoyait en effet que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie contribue à la réforme du financement des services qui apportent au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie et des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, dans la limite de 50 millions d'euros.

Or, faute de publication de décret, l'enveloppe financière n'a pas été octroyée en 2020. Par ailleurs, ces crédits s'inscrivent dans le cadre de la feuille de route de la stratégie « Grand âge et autonomie » pour faire face au défi vieillissement de la population. Au vu de l'engagement des SAAD depuis le début de la crise sanitaire et les difficultés économiques que rencontre le secteur des SAAD dans le contexte de reprise de l'épidémie, il est proposé de maintenir les fonds qui n'ont pas été dépensés en 2020.