Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1992 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Lénaïck Adam, M. Serva, M. Haury, Mme Vanceunebrock, Mme Le Feur, M. Krabal, M. Vignal, M. Mathiasin, Mme Sanquer, Mme Sage.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°1988.
Il a vocation à cantonner la majoration du complément de traitement indiciaire aux fonctionnaires et militaires de Guadeloupe, Guyane, Mayotte. Il s'agirait donc d'une majoration à hauteur de 40% sur ces territoires au regard de l'indemnité dite « vie chère » qui y est appliquée. Ces territoires font partie des territoires français les plus durement touchés par l'épidémie de la Covid-19. En majorant de 40% le complément de traitement prévu dans les accords de Ségur pour les fonctionnaires et militaires de ces territoires, cela enverrait un signal fort à ces personnels soignants fortement sollicités pendant la crise sanitaire et qui ont dû faire face à un manque de moyens humains et matériels encore plus marqué que dans l'Hexagone. Cela leur permettrait de bénéficier d'une augmentation de salaire à la hauteur du coût de la vie sur place.
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