Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2118 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1965 )
Publié le 21 octobre 2020 par : Mme Bassire, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt, M. Kamardine, M. Breton, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 40
L’article L. 861‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. »
Exposé sommaire :
Le rapport Charges et Produits de l’Assurance maladie pour 2020 avait mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, et notamment le taux élevé d’absence de couverture complémentaire santé, alors qu’un droit potentiel à la complémentaire Santé Solidaire existe pour certains d’entre eux. Les bénéficiaires de l’ASI sont également concernés. Si le bénéfice de l’AAH, notamment, n’implique pas un droit automatique à la Complémentaire Santé Solidaire, au regard des modalités de cumuls AAH/ressources, il est toutefois possible de faire une étude des droits automatique avec les ressources déclarées lors de l’étude des droits AAH ou ASI, en sollicitant éventuellement les informations complémentaires nécessaires auprès des bénéficiaires. Cette mesure permettrait de faciliter le maintien de la couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants.
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