Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2121 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2020 par : Mme Bassire, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Bouchet Bellecourt, M. Kamardine, M. Breton, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Comme il est indiqué dans l’exposé des motifs de l’article 32 du PLFSS, il est « fondamental de maintenir les conditions d’un recours facilité à la télésanté en ville et à l’hôpital et de s’assurer qu’elle soit mise en œuvre par un large panel de professionnels de santé en cohérence avec l’objectif du Gouvernement d’améliorer l’accès aux soins ». Afin d’accompagner l’essor de cette pratique, il convient en effet de maintenir la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation mais il est également indispensable de garantir la prise en charge à 100 % des actes de télésoin et de téléexpertise, a minima jusqu’au 31 décembre 2021. Tel est l’objet du présent amendement.
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