Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2215 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La conférence régionale de la santé et de l’autonomie concourt par ses avis, à la politique régionale de santé. En tant qu’instance de démocratie sanitaire régionale, la conférence de la santé et de l’autonomie n’est pas en mesure d’exercer la plénitude de ses prérogatives en matière d’allocations de ressources financières aux activités de santé, car elle ne dispose pas d’informations détaillées et précises.
Or, les réformes du financement du système de santé (urgences, psychiatrie, soins de suite et de réadaptation) conduisent à une extension des prérogatives du directeur général de l’agence régionale de santé en matière d’allocation des ressources régionales dont la décision intervient après consultation du comité consultatif d’allocation des ressources relatif aux activités d’urgence, de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé. En effet, ce comité rend un avis sur une fraction des ressources allouées à ces activités, et la commission régionale de la santé et de l’autonomie n’est pas consultée sur la répartition de ces enveloppes régionales, ce qui restreint l’exercice de la démocratie sanitaire régionale.
Le présent amendement vise dès lors à conférer à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie les informations exhaustives et détaillées pour lui permettre de se prononcer sur la politique régionale d’allocation de l’intégralité des ressources financières au système de santé mise en œuvre par le directeur régional de l’agence régionale de santé.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par la FEHAP Normandie.
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