Amendement N° 2269 (Irrecevable)

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à aligner la durée du congé de naissance ou d’accueil d’un enfant sur celle du congé maternité.

Cet amendement fait porter la charge de ce congé parental aux entreprises uniquement parce que c'est la seule option pour contourner les restrictions de l'article 40 de la Constitution interdisant de créer une charge pour la Sécurité sociale : charge au gouvernement de sous-amender pour éviter cela.

Les arguments en faveur de cette prolongation sont multiples : il s’agit d’une mesure de santé publique pour les mères, d’une mesure d'égalité entre les femmes et les hommes dans l’emploi et dans les foyers. Elle marquerait également une forte amélioration culturelle en faveur de l’égalité femmes hommes : un grand écart entre la durée obligatoire du congé maternité (8 semaines) et du congé paternité (7 jours prévus) renvoie un message très clair : il reviendrait aux mères d’assumer seules les responsabilités parentales, avec les conséquences que cela peut avoir en termes d’épuisement, de burn-out maternel et de déclassement professionnel et de précarité.

Cela perpétue également les inégalités au travail : parce qu'ils peuvent craindre, en embauchant une femme en âge d'avoir des enfants, de devoir supporter une salariée absente le temps du congé maternité, les employeurs peuvent avoir une incitation à favoriser les hommes. C'est en partie ce qui explique que l'âge du premier enfant est l'âge où les inégalités salariales entre femmes et hommes se creusent le plus. En rendant le congé paternité strictement équivalent au congé maternité, cette crainte n'a plus lieu d'être puisque ce risque existera alors également à l'embauche d'un homme.