Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 230 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Viry, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Reiss, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Ramadier, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’un conseil national d’investissement en santé. Celui-ci a vocation à accompagner les établissements sur les projets d’investissement les plus importants, en s’appuyant sur les recommandations d’un conseil scientifique et technique.
Afin de permettre l’exercice d’une pleine démocratie sanitaire sur des décisions structurantes pour notre système de santé, cet amendement prévoit que le conseil national d’investissement en santé puisse être composé de représentants des fédérations les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, ainsi que de représentants des usagers du système de santé.
Un rapport d’activité sera remis au Parlement chaque année et l’activité du conseil national d’investissement en santé sera contrôlée par la Cour des comptes.
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