Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2352 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La création d’une 5eme branche de la Sécurité Sociale nécessite une évaluation des besoins de financement et notamment des besoins à ce jour non couvert (par exemple extension de la PCH à des publics non éligibles à ce jour, évolution de la PCH, suppression des barrières d'âges d'accès à la PCH, manque de solutions d’accompagnement. Investissement lié à la transformation de l’offre.)
Le secteur des personnes âgées bénéficie d’un premier travail prospectif sur le sujet via le rapport de la concertation Grand Ages et Autonomie (dit rapport Libault) et le plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand-âge (dit rapport El Khomri). La loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015 avait demandé un rapport sur les coûts liés à la suppression des barrières d'âges qui n'a jamais été réalisé.
Par ailleurs, le Ségur de la Santé a abouti à la signature d’accords assurant une valorisation et reconnaissance des professionnels soignants à l’hôpital et en EHPAD mais sans prendre en compte une approche globale de la santé. Aussi, les professionnels de santé du secteur médico-social du handicap ne peuvent bénéficier des mêmes niveaux d’augmentation de salaire alors que les métiers, les niveaux d’engagement et les conditions de travail des salariés sont les mêmes. Cela crée de facto une baisse d’attractivité majeure et rapide pour le secteur du handicap et du domicile.
C’est pourquoi il y a urgence à évaluer les besoins en financement pour couvrir les besoins nouveaux de la politique d’autonomie à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
Tel est l’objectif du présent amendement des députés Socialistes et apparentés.
Cet amendement a été proposé par APF France Handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.