Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2420 (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Degois, M. Raphan, M. Potterie, M. Batut, M. Haury, Mme Vanceunebrock.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 13 (consulter les débats)
I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5143‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5143‑2. – I. – En cas d’embauche d’un salarié ayant suivi une formation labellisée Grande école du numérique au cours de l’année précédente et réalisée à compter du 1er janvier 2021, les employeurs sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur durant une année à compter de la date d’embauche.
« II. - Est considérée comme une embauche, au sens du I du présent article, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’insertion dans l’emploi des étudiants diplômés d’une formation labellisée Grande école du numérique en exonérant les entreprises de cotisations sociales durant une année. Cette mesure permettrait également de répondre aux enjeux multiples de la digitalisation des entreprises.
Aujourd'hui, le développement numérique est porteur d’opportunités de croissance pour les entreprises grâce à un gain d'efficacité opérationnel et économique. La digitalisation de leur activité permet également une diversification de l’offre ainsi que la possibilité d’un développement à l’international.
La Grande École du Numérique, mise en place en 2015, délivre un label à des formations aux métiers du numérique en France et permet ainsi aux entreprises d’embaucher des salariés qualifiés issus de ces formations pour assurer leur transformation numérique. De la même manière que le décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande École du numérique prévoit la mise en place d’une aide pour les personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion et aux personnes dépourvues de qualification professionnelle, il semble nécessaire de faciliter leur accès à l’emploi une fois cette formation achevée. Alors que les profils juniors vont poursuivre leur apprentissage dans le milieu de l’entreprise, il s’agit d’inciter les entreprises à embaucher ces profils à potentiel afin qu’ils affinent leurs compétences. Une telle mesure inciterait les entreprises à former et à se développer sans pénaliser de manière excessive leur trésorerie.
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