Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2422 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Hammouche, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Mathiasin.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 49
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’organisation du système de santé, cet amendement vise à inscrire les programmations de places destinées aux jeunes adultes handicapés dans le schéma régional de santé et les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie au lieu d’une programmation pluriannuelle.
En effet, faute de réponse adaptée dans le secteur adulte, les jeunes adultes sont à ce jour maintenus en structure d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’« amendement Creton ».
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