Amendement N° 2546 (Irrecevable)

Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, a rappelé à plusieurs reprises et récemment suite à la question au gouvernement que j’ai posée le 29 septembre dernier, que la refonte du maintien à domicile, notamment de sa tarification, serait au cœur de la réforme du grand âge et de l’autonomie afin de soutenir davantage le secteur dès 2020. Il a présenté certaines mesures de court terme dont l’augmentation de 20 millions de l’enveloppe consacrée par la CNSA, pour la porter à 70 millions.

Or la seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap (SAAD), sont les 80 millions d’euros d’aide de la CNSA au financement par les départements d’une prime Covid.

En contrepartie, il est abrogé cette enveloppe financière de 50 millions d’euros instaurée. Enveloppe financière qui n’a donc pas été octroyée en 2020 faute de publication d’un décret.

La crise sanitaire que nous vivons rappelle le rôle primordial des aides à domicile qui permettent de maintenir le lien social aux nombreuses personnes âgées isolées. Proximité avec les patients, soutien moral, aide pour les actes essentiels de la vie au quotidien, cadences à respecter : ce métier est à la fois éprouvant tant sur le plan psychique que physique.

De plus, les SAAD ont subi des pertes financières importantes, aggravant une situation économique déjà fortement dégradée. Ainsi, les services ont dû acheter des équipements de protection individuelle en complément des dotations versées par les ARS qui ne concernaient que les masques et seulement à partir du mois d’avril jusqu’au 30 septembre. Et si les services doivent percevoir un maintien de leur financement public au titre de leur perte d’activité due à la Covid, comme tous les ESMS (Établissement ou service social ou médico-social), ils n’ont obtenu aucune compensation de la perte de recette des participations financières des bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou de la PCH (prestation de compensation du handicap) qui ont vu leurs interventions réduites.

En conséquence, le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à débloquer les crédits compensant les pertes que ces services ont subis en 2020 comme cela a été fait pour les autres ESMS en maintenant les fonds prévus par le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Un chiffrage au vu de l’activité des adhérents des quatre fédérations de l’aide à domicile du secteur non lucratif a été estimé à hauteur de 265 millions d’euros.

Cette mesure est d’autant plus nécessaire dans le contexte de la création d’une nouvelle branche « autonomie » qui doit pouvoir garantir la pérennité des SAAD qui mettent en œuvre le souhait des français de vivre à domicile quel que soit leur handicap ou perte d’autonomie dû à l’âge.