Amendement N° 2549 (Irrecevable)

Le métier d’aide à domicile est particulièrement difficile, tant sur le plan psychique que physique. La crise sanitaire que nous vivons rappelle le rôle primordial de ces aides à domicile qui ont permis de maintenir le dernier lien social de nombreuses personnes âgées isolées.

Ces personnels, par leur dévouement et leur travail font en sorte que le mot dignité prenne tout son sens chaque jour. Pourtant, alors même que la direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur la revalorisation du point d’indice de référence, le gouvernement n’a toujours pas signé l’avenant permettant cette revalorisation salariale.

Cette profession est précarisée et féminisée, avec des salaires bien souvent en dessous du SMIC (il faut près de 15 ans d’ancienneté pour atteindre le smic). Résultat, ce métier est en crise de reconnaissance et d’attractivité.

Pourtant, alors même que les partenaires sociaux se sont accordés sur la revalorisation du point d’indice de référence notamment lors de la conférence salariale du 27 février, le gouvernement n’a toujours pas signé l’avenant permettant cette revalorisation salariale.

Se contenter d’une prime « covid » n’est pas à la hauteur des problèmes soulevés et des attentes suscitées.

Ainsi, dans le cadre de création de la branche autonomie et de la refonte du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) par la présente loi, cet amendement permet la mise en place d’une compensation aux financeurs par la nouvelle branche du cout des accords collectifs agréés à compter du 1er octobre 2020. Il s’agit de garantir un financement pérenne des revalorisations salariales sans les laisser à la seule charge des départements.

Par ailleurs, les pouvoirs publics exigent que les accords collectifs soient rétroactifs à compter du 1er janvier de l’année de l’agrément. Or, l’avenant 44 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile qui prévoit une hausse de l’indice salarial, doit être agréé en 2020 et sera donc rétroactif au 1er janvier de cette année faisant peser sur les services une obligation de régularisation des salaires qui, à ce jour, n’est pas financé par les dispositifs de tarification de droit commun ni par les dispositifs d’urgence de maintien des financements et d’activité partielle.

En conséquence, si aucune mesure n’est adoptée, au vu de la situation financière dégradée des services à la suite de l’épidémie de la Covid 19, beaucoup d’entre eux ne pourront pas faire face à cette obligation. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en place un fonds permettant de financer l’application rétroactive de l’avenant 44.